Conditions générales de vente
La boutique en ligne www.fonderie-deco.com a été mise en place par Mat'Horse SA, qui est la société exploitante de ce site.
Toute commande d'un produit figurant dans la boutique en ligne du site www.fonderie-deco.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux produits commercialisés sur le site.
- OBJET
Les présentes conditions générales de vente définissent les termes et conditions de la commercialisation des produits de www.fonderie-deco.com à ses clients.
Ces conditions générales de vente font foi, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. - ACCEPTATION DES CONDITIONS
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de valider une commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre www.fonderiedeco.com et le client, les deux parties les acceptant sans réserve. - PRODUITS
Les photographies et illustrations présentées sur le site www.fonderie-deco.com sont indicatives.
Tous les produits étant fabriqués à la main de manière artisanale, la différence de perception des formes et des couleurs entre les photographies et les produits ne peut engager la responsabilité de www.fonderiedeco.com, même si le plus grand soin est assuré pour assurer une grande fidélité entre les illustrations et les produits livrés. - COMMANDE
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu
et de la date de la commande.
www.fonderie-deco.com confirmera au client l'acceptation de sa commande par l'envoi d'un message de
confirmation à l'adresse mail que ce dernier aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de
l'envoi de la dite confirmation de commande.
www.fonderie-deco.com se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande notamment en cas
d'insolvabilité du client ou d'un défaut de paiement de la commande concernée ou d'un litige sur une
commande antérieure.
Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations de sa commande engagent celui-ci.
www.fonderie-deco.com ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées (adresse de livraison, adresse de facturation, mail, téléphone, quantité commandée, spécificités,…) ainsi que les retards de livraison ou l'impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer. - LIVRAISON
La commande sera exécutée en fonction du délai annoncé sur la fiche du produit, suivant le jour où le consommateur a passé et réglé sa commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, le consommateur en sera informé et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les délais légaux, soit de choisir un autre article.
Problèmes à la livraison
Retards de livraison liés au transporteur
Dans le cas d’un retard de livraison par rapport aux délais annoncés par les transporteurs, le client doit contacter www.fonderie-deco.com afin d’ouvrir un dossier de litige ou d’enquête pour effectuer les recherches.
Le client doit déclarer à contact@fonderie-deco.com la perte dans les 10 jours après avoir reçu l’avis d’expédition. Si ces conditions sont respectées, www.fonderie-deco.com se chargera d’effectuer les réclamations nécessaires auprès du transporteur concerné.
Dans le cas où le colis était perdu, www.fonderie-deco.com effectuera une nouvelle livraison du même article ou proposera le remboursement.
Produits endommagés lors du transport
Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu au moment de la livraison et de notifier tout problème immédiatement.
En cas de défauts apparents, le client bénéficie du droit de retour. Il convient tout d'abord de le signaler par mail à l’adresse suivante : contact@fonderie-deco.com Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant www.fonderie-deco.com de son obligation de
livrer, l'incendie, les grèves, les accidents et tous éléments naturels ou imprévisibles.
Pour des raisons de disponibilité ou délai de fabrication des produits commandés, une commande pourra faire l'objet de plusieurs livraisons successives au client.
Si les produits commandés doivent être livrés à deux adresses distinctes, le client devra passer 2 commandes distinctes. En cas de besoin, prendre contact directement avec notre service client.
Toute réclamation concernant l'expédition d'un colis en France Métropolitaine devra être effectuée dans un délai maximum d'un mois à compter de la date de départ figurant sur le bordereau d'expédition du colis.
Toute demande effectuée hors délai ne pourra pas être prise en compte.
Dans le cas ou le(s) produit(s)commandé(s) ne corresponde(nt) pas au(x) produit(s) reçu(s), ou reçu(s) endommagé(s) le client dispose de 7 jours à partir de la réception du colis pour informer www.fonderiedeco.com par mail (contact@fonderie-deco.com), en joignant à son mail la description détaillée du problème avec des photos. - DROIT DE RÉTRACTATION
Le client dispose d'un délai de 10 jours pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du lendemain de la livraison. Ce droit ne s'applique pas aux articles "sur mesure" fabriqué avec les spécificités du client.
Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de www.fonderie-deco.com.
Le produit devra être retourné à :
Mat'Horse SA
case postale 219
CH-1401 Yverdon-les-Bains
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées hors frais de transport, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du client.
En cas d'exercice du droit de rétractation, www.fonderie-deco.com fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours.
Le client sera alors crédité sur son compte bancaire.
Ce droit de retour ne pourra pas être exercé pour des produits réalisés sur mesure ou les produits personnalisés. - PRIX
Les prix indiqués sont exprimés en francs suisses ou en autres devises sélectionnées sur le site et ne comprennent pas les frais de transport.
Le prix final indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif à payer, toutes taxes comprises, frais de transport inclus. - PAIEMENT
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par www.fonderiedeco.com.
Le prix des produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le site le jour de la commande effective. Le client ne pourra réclamer une commande avant le paiement complet. - LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit suisse. - RESPONSABILITE
www.fonderie-deco.com ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation des produits commercialisés..
La responsabilité de www.fonderie-deco.com sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client et www.fonderie-deco.com s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice.
A défaut, les tribunaux d'Yverdon-les-Bains sont seuls compétents, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté. - GARANTIE
Dans tous les cas www.fonderie-deco.com ne pourra être tenu pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité de www.fonderie-deco.com est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause déterminée à la date de sa vente et ce sans possibilité de recours.
Dans tous les cas, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés prévu par la loi.
Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Le client pourra contacter le service clients par mail à l'adresse contact@fonderie-deco.com. - INFORMATIONS LEGALES
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.
Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. De plus, www.fonderie-deco.com s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.